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Cautionnement. La caution ne pouvant opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal, elle n'est pas recevable à invo…

2007

International audience; (Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, pourvoi n° 03-15.602, arrêt n° 254 P+B+R+I, Velluz c/ Magrino, D. 2007. AJ. 1782, obs. V. Avena-Robardet, et Jur. 2201, note D. Houtcieff)

Nullité relative[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawException purement personnelle au débiteurCAUTIONNEMENTDolOpposabilité des exceptions
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